Loi de finances pour 1994. Projet. Budget de la justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

Dossier communiqué par le Ministre du Budget, 22 sept. 1993. Le projet de loi de finances pour 1994 traduit la volonté d'améliorer doublement le fonctionnement de l'institution judiciaire. Le montant des crédits alloués au budget de la justice s'élève à 21,3 Mds F, en progression de + 4,1% par rapport à 1993. La priorité accordée au Ministère de la justice se manifeste notamment par : le volume important des créations d'emplois : 548 ; la progression dynamique des crédits d'équipement : + 10,8% en (...)

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N°39 . 1993-09-29


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