CEE. Commission. Règlement intérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

Règl. int. Comm. 17 fév. 1993/492/Euratom, CECA, CEE : JOCE n. L. 230, 11 sept. 1993, p. 15. Le JOCE du 11 septembre 1993 publie le règlement intérieur de la Commission CEE du 17 février 1993. Ce règlement intérieur qui fixe le détail des procédures décisionnelles de la Commission est entré en vigueur le 11 septembre 1993.

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N°39 . 1993-09-29


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