AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Conseils en propriété industrielle. Sociétés d'exercice libéral.

Conseils en propriété industrielle. Sociétés d'exercice libéral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

D. n. 93-1105, 17 sept. 1993 : Journal Officiel 21 Septembre 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66402, à paraître. Ce décret porte réglementation des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.

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N°39 . 1993-09-29


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