Conseil juridique et fiscal devenu avocat. Secret professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 5 juill. 1993 ; C.. et D... Le secret professionnel du conseil juridique et fiscal, devenu avocat, ne met pas obstacle à la saisie de documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice des droits de la défense.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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