AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Mandat apparent. Refus d'application. Responsabilité du banquier.

Mandat apparent. Refus d'application. Responsabilité du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 12 juill. 1993 ; Banque Dupuy de Parseval. Une banque ne peut pas invoquer le mandat apparent pour plaider l'absence de faute engageant sa responsabilité à la suite de la disparition de titres de rente inscrits sur le compte d'un père et gérés par lui mais appartenant, en réalité, à ses enfants.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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