AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39La réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la création de la Cour de justice de la République. - Loi constitutionnelle n. 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la création de la Cour de justice de la République. - Loi constitutionnelle n. 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

Etude par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

1. — « Je ne partirai pas sans avoir modifié les institutions (de la République), ou du moins sans avoir saisi le Parlement et les Français des modifications que j'estime nécessaires », avait déclaré dès le 10 novembre 1991 le Président de la République, M. François Mitterrand. Dans cet esprit, il a rendu publics, le 30 novembre 1992, des projets de réforme, qui ont été soumis à l'examen d'un comité consultatif composé d'éminents spécialistes du droit constitutionnel et présidé par le doyen Georges (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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