Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

Etude par Michel CABRILLAC et Philippe PÉTEL

EXTRAIT *

(...) (...) Note 1Dans quelle mesure l'administrateur chargé d'une simple mission d'assistance engage-t-il sa responsabilité personnelle en apposant son visa sur le bon d'une commande qui restera impayée ? Si la chambre commerciale avait délivré une jurisprudence étoffée sur la portée du visa donné par le syndic au règlement judiciaire, elle n'avait pas eu l'occasion de préciser la portée du visa de l'administrateur au redressement judiciaire lorsqu'il n'a pas directement en charge la gestion de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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