AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. C. ass., art. L. 511-1. Qualité de mandataires. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle du risque sur les conseils de l'agent. Assureur. Responsabilité du fait de son agent. Garantie due (oui).

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. C. ass., art. L. 511-1. Qualité de mandataires. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle du risque sur les conseils de l'agent. Assureur. Responsabilité du fait de son agent. Garantie due (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 octobre 1992 ; Vaillant et a. c. Mutuelle générale française accidents (MGFA) et a. ; Gelebart c. MGFA et a. Selon l'article L. 511-1 du Code des assurances, lorsque la présentation d'une opération d'assurance est effectuée par une personne habilitée, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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