AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référé. Mesures d'instruction ordonnées. Juge des référés restant saisi d'une demande distincte. Appel immédiat. Irrecevabilité. Nécessité de l'autorisation du premier président.

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référé. Mesures d'instruction ordonnées. Juge des référés restant saisi d'une demande distincte. Appel immédiat. Irrecevabilité. Nécessité de l'autorisation du premier président.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e 24 mars 1993 ; Sté internationale de promotions et de nouveautés (SIPN) c. Blanchet. Dès lors que le juge des référés reste saisi d'une demande distincte des mesures d'instruction ordonnées, c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'en application des articles 150, 544 et 272 du Nouveau Code de procédure civile, et par exception à l'article 490, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel immédiat en l'absence de l'autorisation du premier président. LA COUR ; - (...) Sur le (...)

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N°39 . 1993-09-29


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