AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39RÈGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Action en réparation d'un préjudice contre un tiers fautif. Préjudice constitué par l'immobilisation des créances. Préjudice personnel et distinct de celui dont le syndic peut, au nom de la masse, demander réparation (non). Irrecevabilité.

RÈGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Action en réparation d'un préjudice contre un tiers fautif. Préjudice constitué par l'immobilisation des créances. Préjudice personnel et distinct de celui dont le syndic peut, au nom de la masse, demander réparation (non). Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

Commentaires par Frédéric POLLAUD-DULLAN

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 9 juillet 1993 ; Société générale c. Guiraud, es qual, syndic SA Astre et Cie, et a. Dès lors que le syndic, représentant la masse des créanciers, exerce l'action en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur causé par la faute d'un tiers, auquel il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé l'ouverture de la procédure collective, aucun créancier ayant produit n'est recevable à agir lui-même contre ce tiers en réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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