AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Intérêts portés par une caisse d'épargne ou une banque au crédit des comptes de dépôt à vue du personnel. Réintégration (oui).

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Intérêts portés par une caisse d'épargne ou une banque au crédit des comptes de dépôt à vue du personnel. Réintégration (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

Commentaires par Albert ARSEGUEL et Alain COURET

EXTRAIT *

1° Cass. soc. 25 février 1993 ; URSSAF de Rouen c. Caisse d'épargne de Rouen. 2° Cass. soc. 25 février 1993 ; URSSAF de Lille c. SA Crédit Lyonnais. 3° Cass. soc. 25 février 1993 ; URSSAF de l'Eure c. SA Crédit lyonnais (décision non reproduite). En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications (...)

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N°39 . 1993-09-29


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