Banque. — Cession de créances professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juin 1993 ; Sté Limburger c. Sté LCE et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 30 mai 1991). La notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires.

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N°39 . 1993-09-29


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