Banque. — Compte courant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juin 1993 ; SARL SOCODI c. SA SAGA - pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 29 mai 1990). Une banque créditait le compte courant d'une société d'un montant égal à la valeur en principal des contrats souscrits par les acquéreurs de livres vendus à crédit par cette société et, en contrepartie, était subrogée dans tous les droits de celle-ci sur ses clients. Un litige est né au sujet des intérêts et commissions que payaient les acquéreurs et dont la société a réclamé la restitution, au moins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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