Baux commerciaux. — Révision des loyers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 juin 1993 ; Cts de Grammont et de Guebriant — pourvoi c. Paris 11 sept. 1991). L'article 28 modifié du décret du 30 septembre 1953 prévoit, notamment, que si le bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque-fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, le juge devant adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la (...)

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N°39 . 1993-09-29


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