Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, C., 16 juin 1993 ; Épx Barreyat — pourvoi c. Pau 30 mars 1989). Le délai imparti au locataire commerçant pour contester le refus de renouvellement du bail ou pour demander le paiement d'une indemnité d'éviction est un délai de forclusion et non un délai de prescription susceptible d'être interrompu.

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N°39 . 1993-09-29


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