Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juin 1993 ; Schemeidler - pourvoi c. Paris 9 juill. 1991). Justifie légalement sa décision fixant à une certaine somme, comprenant les frais de remploi, le montant de l'indemnité d'éviction due à une société commerciale locataire, la cour d'appel qui retient qu'à la date à laquelle elle statue, la preuve n'est pas rapportée par le bailleur de l'absence de réinstallation du preneur.

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N°39 . 1993-09-29


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