Brevets d'invention. — Conditions de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juin 1993 ; Poustoly et a. c. SARL Kerchache manutention — pourvoi c. Douai 2 mai 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet, retient que la caractéristique essentielle de l'invention revendiquée était, à la date du dépôt du brevet, évidente pour l'homme du métier, en se bornant à une affirmation générale, sans comparer les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique à la date du dépôt du brevet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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