AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi (oui).

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juin 1993 ; Fleury — pourvois c. Paris, 1re ch. des urgences, 5 juin et 16 nov. 1991). Les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, suivant lesquelles le délai de pourvoi en cassation court à compter de la notification de l'arrêt statuant sur contredit, opérée par le greffier de la cour d'appel, sont applicables à l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence, sans user de la faculté prévue à l'article 89 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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