Cession de Créances. — Retrait litigieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juin 1993 ; SCI César Matignon — pourvoi c. Bastia 7 mai 1991). Des propriétaires indivis ont vendu un terrain à une société civile immobilière moyennant un prix converti en dation d'un certain nombre d'appartements à livrer dans un délai déterminé. Ils ont assigné l'acquéreur en résolution de la vente pour défaut de paiement et, à la même date, ils ont cédé à une autre société civile immobilière leur créance sur la première. Celle-ci a notifié à la société cessionnaire sa (...)

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N°39 . 1993-09-29


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