Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juin 1993 ; Pontois c. Mme Rousselle - pourvoi c. Aix-en-Provence 4 juill. 1991). La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue ; une demande en révision peut être soumise aux tribunaux, dès lors qu'apparaissent des éléments nouveaux. Par suite, a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 208 et 209 du même code, (...)

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N°39 . 1993-09-29


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