Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 16 juin 1993 ; Denoel — pourvoi c. Rennes 11 juill. 1991). a) Dès lors qu'un mur de soutènement a été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposent et qu'une somme déterminée correspond au coût nécessaire pour le reconstruire, ce montant ne saurait être réduit au motif d'un enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage qui aurait nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès (...)

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N°39 . 1993-09-29


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