Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 16 juin 1993 ; Sté Cora - pourvoi c. Reims 9 sept. 1991). Dès lors que les défauts de conception des terrassements et des voies et réseaux divers d'un centre commercial n'ont été mis en évidence que tardivement dans des rapports d'experts et que les fautes des entrepreneurs se sont cumulées pour finalement contraindre le maître de l'ouvrage à refaire complètement les chaussées et canalisations, les condamnations prononcées contre les entreprises ne sauraient être limitées (...)

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N°39 . 1993-09-29


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