Contrat de travail. — Rupture abusive et indemnités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 juin 1993 ; Sté Sautejeau c. Mme Rousseau — pourvoi c. Rennes, 8e ch., 29 mars 1990). a) En l'état des constatations de la cour d'appel qui a retenu, d'une part que l'employeur, dès qu'il avait eu connaissance de l'inaptitude du salarié pour exercer son emploi à temps complet, selon la déclaration du médecin du travail lors d'une visite de reprise du travail, lui avait immédiatement répondu qu'il ne pouvait lui proposer un emploi à temps partiel, se bornant ensuite à lui confirmer (...)

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N°39 . 1993-09-29


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