Copropriété. — Assemblée générale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 juin 1993 ; Mariais - pourvoi c. Paris 11 juill. 1991). Le procès-verbal des délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires doit mentionner les conditions du vote sur la présidence et la composition du bureau de cet organisme. Peut invoquer la nullité de l'assemblée générale en raison de l'absence de ces mentions, et ce indépendamment de l'existence d'un grief, un copropriétaire qui n'y a pas assisté sans y être représenté.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement