Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 juin 1993 ; Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 53, boulevard Camot à Lille — pourvoi c. Douai 31 janv. 1991). Il n'existe aucun lien de droit entre le syndicat d'une copropriété et le locataire d'un copropriétaire. Le bailleur a seul qualité pour invoquer les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et, par conséquent, le preneur est irrecevable à demander en justice à être autorisé à exécuter des travaux dans les parties communes de l'immeuble.

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N°39 . 1993-09-29


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