Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur demande conjointe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juin 1993 ; Épx A... c. Mme F... — pourvoi c. Aix-en-Provence 21 mars 1991). Ayant constaté que la convention par laquelle des époux avaient réglé les conséquences de leur divorce ne contenait aucune stipulation relative au sort de la donation faite par l'époux à son épouse de l'universalité des biens composant sa succession, une cour d'appel en a exactement déduit, par application de l'article 268 du Code civil, qu'ils étaient censé l'avoir maintenue.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement