Effets de commerce. — Billet à ordre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juin 1993 ; Assoc. Mer et Montagne Vacances c. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France — pourvoi c. Pau 5 fév. 1991). Il résulte de la combinaison des articles 140 et 185 du Code de commerce qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un billet à ordre qu'en cas de perte ou de procédure collective à rencontre du porteur. A violé ces textes la cour d'appel qui, n'ayant relevé aucune de ces deux circonstances, a condamné le souscripteur d'un billet à ordre (...)

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N°39 . 1993-09-29


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