Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juin 1993 ; Receveur percepteur de Castries c. Sté Marseillaise de crédit et a. — pourvoi c. Montpellier 27 fév. 1991). L'existence et le rang d'une créance recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ne peuvent être contestés que selon les formes et délais prescrits par les dispositions des articles L. 262 et L. 281 du Livre des procédures fiscales. En conséquence, l'instance en contestation de ce rang doit donc être précédée d'un recours adressé à l'Administration dont dépend (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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