Frais et dépens (en matière civile).— Ordonnance de taxe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juin 1993 ; Mme Micheline Lioret - pourvoi c. Paris, ord. prem. prés., 24 juin 1991). Il ne peut être reproché à une ordonnance de taxe d'avoir été rendue sans qu'avis de la date d'audience ait été donné aux parties, les articles 955-1 et 955-2 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à la procédure particulière de taxation des frais d'avoué et l'article 709 du même code, disposition spéciale, prévoyant seulement que le président de la juridiction statue (...)

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N°39 . 1993-09-29


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