Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juin 1993 ; SA immobilière 3 F - pourvoi c. Paris, 14e ch. B, 31 mai 1990). La signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne, l'acte ne devant être remis en mairie que si la signification à personne s'avère impossible. De plus, l'article 663 du Nouveau Code de procédure civile exige que l'huissier de justice fasse mention dans son acte des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions. Lorsque le preneur d'un bail commercial (...)

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N°39 . 1993-09-29


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