Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juin 1993 ; Direction générale des impôts c. Contant — pourvoi c. Trib. gr. inst. Brive-la-Gaillarde 26 janv. 1990). Il résulte des dispositions de l'article 885 N du CGI dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982 que constituent des biens professionnels, au regard de l'IGF, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession. Par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui a considéré que la totalité (...)

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N°39 . 1993-09-29


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