AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Jugements et arrêts (en matière civile). — Jugement contradictoire.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Jugement contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juin 1993 ; Champallou - pourvoi c. Rouen 6 nov. 1990). Les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, concernant le défaut de comparution du demandeur sont communes à toutes les juridictions, y compris dans le cas de procédure sans représentation obligatoire où l'initiative de convoquer les parties est laissée au greffe. Ces dispositions s'appliquent dès lors que le demandeur ne peut invoquer un motif légitime de non-comparution, qu'il n'appartient (...)

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N°39 . 1993-09-29


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