AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 391° Nom-Prénom. — Droit à l'usage du nom. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs (oui).

1° Nom-Prénom. — Droit à l'usage du nom. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 75 juin 1993 ; Sté Bois de Saint-Malo BSM et a. c. SA Jean Perigault et a. — pourvoi c. Rennes 15 mai 1991). 1° Le droit à l'usage du nom ne concerne que les personnes physiques et ne peut être invoqué pour justifier son utilisation au titre de la dénomination sociale par une personne morale lorsqu'une autre société possède une dénomination très voisine ayant acquis une renommée indiscutable pour un commerce similaire. 2° Le patronyme litigieux était attaché au commerce du bois dans (...)

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N°39 . 1993-09-29


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