Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juin 1993 ; Robillard c Mme Jankowski - pourvoi c. Douai 27 juin 1991). Une cour d'appel a souverainement retenu que l'auteur de la rature portée sur la reconnaissance de dette litigieuse ne pouvait être que le créancier, qu'il en résultait que celui-ci ayant délibérément fait perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, le débiteur était recevable, en présence de ce simple commencement de preuve, à invoquer des témoignages tendant à démontrer que les prétentions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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