Procédure civile. — Intervention forcée irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juin 1993 ; Pegeot - pourvoi c. Besançon 13 sept. 1991). Entre les parties, l'acte sous seing privé fait foi de sa date. Dès lors, est irrecevable l'assignation en intervention forcée fondée sur une convention conclue avant la clôture des débats devant la juridiction du premier degré. Par suite, ne peut être accueilli le moyen qui soutient que cet « appel en garantie constitue une évolution du litige.

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N°39 . 1993-09-29


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