Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juin 1993 ; Webster — pourvoi c. Basse-Terre 17 juin 1991). Lorsque la personne ayant acquis par voie testamentaire un immeuble bâti l'a vendu à une société, laquelle en a entrepris la démolition, et que des proches de la testatrice ont demandé en référé la suspension de ces travaux de démolition en invoquant, d'une part une créance sur la succession en raison de travaux effectués sur le même immeuble et, d'autre part, en se disant légataires des meubles le garnissant, c'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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