Responsabilité civile. — Abus de droit (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juin 1993 ; Maillot - pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 1991). Ayant retenu que le défendeur a laissé se dérouler la procédure de première instance, précédée de la désignation d'un expert en référé, sans faire connaître sa véritable situation et qu'il a fallu attendre le transport sur les lieux pour apprendre qu'il n'était qu'usufruitier de son fonds dont la nue-propriété appartenait à son fils, une cour d'appel a ainsi pu caractériser une attitude malicieuse constitutive (...)

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N°39 . 1993-09-29


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