Révision (en matière civile). — Recevabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juin 1993 ; Mme Sastourne-Arrey — pourvoi c. Agen 4 avril 1990). La décision qui fait l'objet d'une voie de recours ne constitue pas une décision produite dans l'instance ouverte sur cette voie de recours et susceptible de donner lieu à application du second alinéa de l'article 598 du Nouveau Code de procédure civile. Par suite, devant la cour d'appel saisie par une partie, relativement à l'un de ses arrêts d'une requête en omission de statuer, est irrecevable la demande en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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