AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Sociétés coopératives agricoles. — Procédure d'exclusion d'un associé.

Sociétés coopératives agricoles. — Procédure d'exclusion d'un associé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juin 1993 ; Mme Pecorini c. Cave coopérative vinicole Santa Bara de Sartene — pourvoi c. Bastia 12 fév. 1991). En l'espèce, une cour d'appel énonce que la cave coopérative a respecté les dispositions statutaires régissant la procédure d'exclusion pour raisons graves qui comprennent les cas d'associés coopérateurs ayant nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés. En se prononçant par ces seuls motifs, sans vérifier la réalité et la gravité (...)

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N°39 . 1993-09-29


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