Successions-Partage. — Attribution préférentielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juin 1993 ; Mme Augustin c. Audel — pourvoi c. Fort-de-France 28 juin 1991). Une cour d'appel relève que l'épouse a abandonné toute activité de restauration et que, par la suite, le local n'a servi qu'épisodiquement à une autre activité ; par ces seuls motifs, d'où il résulte qu'en raison de la cessation de l'exploitation du fonds de commerce dans les lieux, il n'existait pas, au jour où elle statuait, une entreprise commerciale de nature à faire l'objet d'une attribution (...)

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N°39 . 1993-09-29


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