Successions-Partage. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16juin 1993 ; Cts Dorge c. Mme Cherigny — pourvoi c. Pau 9 nov. 1989). En ne recherchant pas, d'une part, si le conjoint survivant, successeur en usufruit, pouvait être tenu personnellement de payer une dette de capital dépendant de la succession, et, d'autre part, à quel titre la belle-fille du défunt pouvait être condamnée au paiement des dettes successorales, une cour d'appel, qui a accueilli les demandes en paiement formées contre eux, n'a pas donné de base légale à sa décision. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement