AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Surendettement des particuliers. — A) Bénéfice de la loi du 31 décembre 1989. B) Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — A) Bénéfice de la loi du 31 décembre 1989. B) Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juin 1993 ; Foussard c. Crédit maritime de Marennes et a. — pourvoi c. Poitiers 4 mai 1992). A) L'existence de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil, le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles. B) Le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil est seulement investi de la mission d'assurer le redressement de la situation du débiteur, lequel n'implique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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