AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juin 1993 ; Épx Messier c. Banque La Hénin — pourvoi c. Aix-en-Provence 15 juin 1992). En l'espèce, une cour d'appel constate que le prêteur ayant fait valoir la déchéance du terme du contrat par application des dispositions de la convention, l'intégralité des sommes prêtées était devenue exigible ; la cour d'appel, qui a ainsi relevé que l'emprunt n'était plus en cours, en a exactement déduit que les dispositions de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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