Vente. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juin 1993 ; Baduel c. Peaquin et a. — pourvoi c. Chambéry 26 juin 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer l'action en résolution de la vente d'un véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, n'a pas recherché, comme elle en avait l'obligation aux termes du 2e alinéa de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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