Surendettement des particuliers. — Procédure d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass., avis, 14 juin 1993, n. 07/93 — Bastia, Niel). « Compte tenu des dispositions des articles 95 et 97 de la loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 et 29 du décret n. 92-755 du 31 juillet 1992, les formes de procédure avec représentation obligatoire sont-elles actuellement imposées en matière de surendettement des particuliers (L. 31 déc. 1989) pour la déclaration d'appel, l'instruction de l'affaire et son jugement ? ». L'article 95 de la loi du 9 juillet 1991 a substitué le juge de l'exécution au tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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