Alsace et Moselle. — Chasse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1993 ; Reuille — pourvoi c. Colmar 25 juin 1992). La destruction à tir par armes à feu des animaux classés nuisibles s'exerce de jour, conformément à l'article R. 227-16 du Code rural, dont les dispositions sont applicables dans le département du Haut-Rhin. Il appartient à celui qui se prévaut d'une autorisation individuelle de destruction à tir de tels animaux, d'établir qu'elle est valable de nuit.

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N°39 . 1993-09-29


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