Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mai 1993 ; Delattre — pourvoi c. Poitiers 6 nov. 1992). Un moyen de cassation est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué de la cour d'appel, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure pénale aux termes duquel tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence.

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N°39 . 1993-09-29


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