AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Chambre d'accusation. — Pouvoirs en matière de contrôle judiciaire.

Chambre d'accusation. — Pouvoirs en matière de contrôle judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1993 ; Bezzolato — pourvoi c. Riom 15 déc. 1992). La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que ceux conférés au juge d'instruction par les articles 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale, de sorte qu'elle peut, sur l'appel de l'intéressé, ordonner sa remise en liberté immédiate « compte tenu du quantum de peine en l'état encouru », et le placer sous contrôle judiciaire comportant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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