Débits de boissons. — Fermeture administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 mai 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Reims - pourvoi c. Reims 27 mars 1992). Selon l'article L. 62 du Code des débits de boissons, la fermeture de ces établissements peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publiques. Une telle fermeture est une mesure de police exécutoire dès sa notification.

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N°39 . 1993-09-29


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