Police de la circulation. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 mai 1993 ; Officier du Ministère public prés le Tribunal de Police de Verdun — pourvoi c. Verdun 10 nov. 1992). Le juge du fond qui, après avoir constaté que la zone réservée aux taxis aux abords de la gare SNCF ressortissait au domaine public et relevait de l'autorité municipale, se borne à énoncer, pour dire illégal l'arrêté du maire d'une commune réglementant l'exploitation des taxis en ce qu'il limite notamment leur stationnement dans la ville, que le maire ne saurait, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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